La règlementation concernant la destination de
l'ouvrage
Selon la destination des bâtiments et les
risques que leur exploitation peut générer,
diverses mesures de protection active et
passive sont exigées. Ces exigences
réglementaires sont placées sous la
responsabilité de plusieurs ministères.
Ministère de l’Intérieur
Ø
Immeubles de grande hauteur (IGH) : arrêté
du 18 octobre
1977, modifié le 22 octobre 1982 et le 16 juillet
1992
Ø
Établissements recevant du public (ERP) :
arrêté du 25 juin
1980
Ministère du Logement
Habitations : arrêté du 31 janvier 1986
Ministère de l’Environnement
Installations classées : loi du 19 juillet
1976
Ministère du Travail
Bureaux : arrêté du 5 août 1992 et
circulaire du 14 avril 1995
